Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-111 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 procédant d'office à la modification de la délibération fixant, pour l'organisme unique Garonne aval-Dropt, la redevance par irrigant due pour l'année 2015 ;

Considérant que la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne a été désignée organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le périmètre Garonne-aval-Dropt par arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 ;

Considérant que la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne a manifesté, à plusieurs reprises, la volonté d'exercer les compétences qui sont reconnues aux organismes uniques sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne au-delà de son périmètre de désignation ;

Considérant que, par courrier du 5 février 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a informé le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne que la délibération du comité de gestion de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-aval-Dropt fixant la redevance par irrigant due pour l'année 2015 était illégale en ce qu'elle s'appliquait au-delà du périmètre de désignation de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à l'ensemble du département ; que, par arrêté du 27 mars 2015, le préfet y a procédé d'office ;

Considérant que la délibération 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 12 mars 2015 a pour objet d'autoriser le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à signer des « conventions de partenariat » avec les autres organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation situés sur le département de Lot-et-Garonne afin de pouvoir exercer les compétences qui sont reconnues aux organismes uniques sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que les dispositions du code de l'environnement applicables aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation, notamment le 6° du II de l'article L. 211-3 et les articles R. 211-111 et suivants, n'autorisent pas un organisme unique à déléguer sa compétence ; que, si un organisme unique entend sous-traiter une partie des activités techniques liées à sa mission, il doit appliquer le droit de la commande publique ; que, en conséquence, les « conventions de partenariat » que le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne est autorisé à signer par la délibération n° 2015-08 du 12 mars 2015 sont contraires aux lois,

Décrète :

Fait le 29 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll