Par décret en date du 29 juin 1990, la société Organisme de radiotélévision olympique 92 (Orto 92) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets no 53-707 du 9 août 1953 et no 55-733 du 26 mai 1955 modifiés.

LA SOCIETE ORGANISME DE RADIOTELEVISION OLYMPIQUE 92 (ORTO 92) EST SOUMISE AU CONTROLE SUSVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.