JORF n°180 du 5 août 1997

Décret du 29 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, les dispositions du décret du 1er juillet 1997 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Pierrick Le Jeune.

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 01-07-1997 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL) SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE M. PIERRICK LE JEUNE.