Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et des secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin), no CCT : 068.51.043.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à la zone et aux secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munchhouse, Réguisheim, Roggenhouse, Ensisheim, Battenheim et Hirtzfelden.
Dans la zone et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
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