Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 février 2016

portant mise en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge de Limoges

Résumé. Une juge de Limoges prend un congé de six mois à partir du 27 février 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge de Limoges

Résumé. Une juge de Limoges est mise en disponibilité pour six mois à partir du 27 février 2016, sur sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, Mme Aurore DIMA, juge au tribunal de grande instance de Limoges, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 février 2016, pour une durée de six mois.

Décret du 29 février 2016