JORF n°302 du 30 décembre 1999

Décret du 29 décembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire :

A la cour d'appel de Paris :

Mme Hélène Delmas-Goyon, directrice juridique ;

M. Gérard Picque, juriste d'entreprise.

Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.

A la cour d'appel de Caen :

M. Alain Chalicarne, avoué.

M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

A la cour d'appel de Colmar :

M. Jean-Claude Limouzineau, avocat.

M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

A la cour d'appel de Poitiers :

M. Philippe Salles de Saint-Paul, notaire.

M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

sont nommés conseillers en service extraordinaire :

A la cour d'appel de Paris :

Mme Hélène Delmas-Goyon,

M. Gérard Picque.

Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.

A la cour d'appel de Caen :

M. Alain Chalicarne.

M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

A la cour d'appel de Colmar :

M. Jean-Claude Limouzineau.

M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

A la cour d'appel de Poitiers :

M. Philippe Salles de Saint-Paul.

M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.