JORF n°105 du 6 mai 1999

Décret du 29 avril 1999

Par décret en date du 29 avril 1999, les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Coude (Réunion) sont abrogées.