Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001 :

M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.