JORF n°202 du 31 août 1997

Décret du 29 août 1997

Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Podeur, épouse Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade.