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Décret du 29 août 1984

AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SEZANNE" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA) (PRODUCTION),DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,DE LA SOCIETE PETROREP

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CE PERMIS VIENDRA A EXPIRATION LE 01-07-1987.

MODIFICATION DU DECRET DU 22-09-1983.

Décret du 29 août 1984