Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 5 avril 2013 portant nomination de Mme Emmanuelle MIGNON en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 portant maintien dans la position de disponibilité de Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d'Etat ;
Vu la demande présentée par Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 23 août 2020.
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La démission de Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d'Etat, est acceptée à compter du 23 août 2020.
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Mme Emmanuelle MIGNON, conseillère d'Etat, est radiée des cadres à compter du 23 août 2020.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti