Par décret en date du 28 septembre 2010, sont approuvés les plans DTI n° 2044 O et n° 2044 P et les mémoires explicatifs (1) du 23 octobre 2007 fixant respectivement l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rangiroa-Aérodrome.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.

L'arrêté territorial du 21 novembre 1984 approuvant le projet de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre émetteur-récepteur de sécurité aéronautique civile, exploité à Rangiroa-Aérodrome par la navigation aérienne, service de l'aviation civile en Polynésie française, est abrogé.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès du ministère des affaires foncières, de l'aménagement, de l'habitat et de l'équipement, en charge de l'urbanisme, service de l'urbanisme, 11, rue du Commandant-Destremeau, Papeete, Polynésie française.