JORF n°258 du 5 novembre 2002

Décret du 28 octobre 2002

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 3 avril 2003, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.