JORF n°258 du 5 novembre 1996

Décret du 28 octobre 1996

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Draeher (Philippe),
juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 24 janvier 1996.