Abrogé18 janvier 2002
Créé le 28 octobre 1850 · Abrogé le 18 janvier 2002
Le président du conseil de discipline de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sera désormais élu directement et à la majorité absolue de suffrages, par l'assemblée générale de l'Ordre.
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