Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2019, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :

Mme Véronique BOISSELET, conseillère à la Cour de cassation et à M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, conseiller à ladite Cour.

Mme Dominique GUIHAL-FOSSIER, conseillère à la Cour de cassation et à M. Thierry FOSSIER, conseiller à ladite Cour.