JORF n°282 du 4 décembre 1996

Décret du 28 novembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, magistrat placé en position de service détaché, est affectée à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe.

MME. MAUD LE GALL,EPOUSE VIGNAUD,EST AFFECTEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU 1ER GRADE,SECOND GROUPE.