JORF n°278 du 30 novembre 1995

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron,

délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.