Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix,
attaché d'administration de l'aviation civile, et à M. Arnaud Camus, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
toutes décisions et pièces administratives.