JORF n°278 du 30 novembre 1995

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquigny et Jean-Michel Bour, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Henri-Georges Baudry,
ingénieur général de l'aviation civile.


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Version 1

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquigny et Jean-Michel Bour, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Henri-Georges Baudry,

ingénieur général de l'aviation civile.