Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Merlo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle Monnier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Xavier Samson, attaché d'administration de l'aviation civile ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.