Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile.