JORF n°278 du 30 novembre 1995

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration de l'aviation civile, à Mmes Laurence Brun-Potard et Marie-Claude Bigot, attachés d'administration de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,

délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,

administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,

contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration de l'aviation civile, à Mmes Laurence Brun-Potard et Marie-Claude Bigot, attachés d'administration de l'aviation civile.