JORF n°276 du 29 novembre 1994

Décret du 28 novembre 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Hubert Fournier, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Steinmetz, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Michel Morin, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
est nommé préfet de la Haute-Savoie.
M. Jean-François Cordet, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
M. Pierre Dartout, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. HUBERT FOURNIER EST NOMME PREFET HORS CADRE.

M. PIERRE STEINMETZ EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.

M. MICHEL MORIN EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.

M. JEAN-FRANCOIS CORDET EST NOMME PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE.

M. PIERRE DARTOUT EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN