JORF n°282 du 4 décembre 1991
Décret du 28 novembre 1991
Par décret en date du 28 novembre 1991, le décret en date du 30 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.