JORF n°78 du 3 avril 1997

Décret du 28 mars 1997

Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Gilbert Canosci, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 1997.