Article 1
Le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 2 juin 2015.
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JORF n°0123 du 30 mai 2010
Décret du 28 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2005 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 125 entre Chaum et l'Espagne et portant sur la mise en compatibilité du POS de Saint-Béat et sur le classement en route nationale des déviations de Saint-Béat, d'Arlos et de Fos avec statut de déviation d'agglomération ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau