Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Sévérac-le-Château en date du 12 février 1996 et du 26 juin 1997 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Rivière-sur-Tarn en date du 19 février 1996 et du 1er avril 1997 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aveyron au cours de sa séance du 13 octobre 1997 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les parties de territoire de la commune de Sévérac-le-Château (canton de Sévérac-le-Château, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron), d'une superficie totale de 13 ha 43 a 87 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), sont rattachées à la commune de Rivière-sur-Tarn (canton de Peyreleau, mêmes arrondissement et département).
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Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Art. 4. - Les chiffres de la population des communes de Sévérac-le-Château et de Rivière-sur-Tarn, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 05/06/1998 page 8524 à 8525
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Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Sévérac-le-Château et de Peyreleau sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
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Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aveyron.
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LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEVERAC-LE-CHATEAU (CANTON DE SEVERAC-LE-CHATEAU,ARRONDISSEMENT DE MILLAU,DEPARTEMENT DE L'AVEYRON) D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 13 HA 43 A 87 CA,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE RIVIERE-SUR-TARN (CANTON DE PEYRELEAU,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU ET DE PEYRELEAU SONT MODIFIEES EN VOIE DE CONSEQUENCE.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement