JORF n°123 du 29 mai 1991

Décret du 28 mai 1991

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 23 mai 1991 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Goxe, chef adjoint de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL GOXE,CHEF ADJOINT DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 28 mai 1991.

EDITH CRESSON