Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 28 juillet 2020

Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2020, M. Arnaud ISS, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est promu au grade de premier conseiller du même corps, à compter du 1er janvier 2020.

Décret du 28 juillet 2020