JORF n°173 du 29 juillet 1999

Art. 3. - La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale est déléguée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ils participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.


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Version 1

Art. 3. - La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale est déléguée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ils participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.