JORF n°177 du 2 août 1994

Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
Joseph Capion, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 1994.
M. Joseph Capion est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.

Joseph Capion, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 1994.

M. Joseph Capion est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.