Par décret en date du 28 février 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 25 novembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 août 1995, a décidé la modification de l'article 15 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la Fondation Jean-Jacques Laffont - Toulouse Sciences Economiques, à l'Ecole d'économie de Paris, à la Fondation nationale des sciences politiques, à l'Institut universitaire européen, à Aix-Marseille-Université, au Collège de France, au Centre pour la recherche économique et ses applications et à la Fondation pour les Etudes et Recherches sur le Développement International ;
- est abrogé le décret du 8 août 1995 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire ».