Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M. Jean Charretier, procureur général près la cour d'appel de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 septembre 1997.
1 version
JORF n°53 du 4 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M. Jean Charretier, procureur général près la cour d'appel de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 septembre 1997.