Par décret du Président de la République en date du 28 février 1992, M.

Stéphane Fratacci, Mme Dorothée Pineau et M. Bertrand du Marais, auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat (1er, 2e et 3e tours intérieurs).

M. FRATACCI STEPHANE,MME. PINEAU DOROTHEE ET M. BERTRAND DU MARAIS SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER,2EME ET 3EME TOURS INTERIEURS).