JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2020, M. Frédéric CARTERON, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nanterre affecté au tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2021.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2020, M. Frédéric CARTERON, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nanterre affecté au tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2021.