JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Décret du 28 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, sont nommés :

Cour de cassation

Auditeurs du second grade :
M. Damien PONS, juge au tribunal de grande instance de Bastia, chargé du service du tribunal d'instance de Bastia.
M. Vivien DAVID, juge au tribunal de grande instance de Reims, chargé du service du tribunal d'instance de Reims.