JORF n°102 du 30 avril 2006

Décret du 28 avril 2006

Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :