JORF n°0201 du 30 août 2013

Décret du 28 août 2013

Par décret en date du 28 août 2013, le décret du 7 février 1957 portant création d'un polygone exceptionnel dans la zone unique de servitude de la batterie de Carqueiranne (Var) est abrogé.
Le polygone exceptionnel créant la zone unique de servitude AR583009801 autour de la batterie de Carqueiranne (Var) est supprimé.