JORF n°205 du 4 septembre 1997

Décret du 28 août 1997

Par décret en date du 28 août 1997, est abrogé le décret du 2 octobre 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville - Saint-Benoît-d'Hébertot (Calvados).