Art. 1er. - M. Jean-Jacques Pascal, préfet en service détaché, directeur des Journaux officiels de la République française, est nommé directeur de la surveillance du territoire. Il sera placé en position de service détaché.
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JORF n°201 du 30 août 1997
Décret du 28 août 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-JACQUES PASCAL,PREFET EN SERVICE DETACHE,DIRECTEUR DES JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement