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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Annaïg LE MEUR devient la nouvelle présidente de la commission qui vérifie les pratiques commerciales.
Par décret en date du 27 septembre 2022, Mme Annaïg LE MEUR, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.
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