JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Article 1

Article 1

Mme Iris PONS, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.


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Version 1

Mme Iris PONS, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1

er

janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.