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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de fonctions juridictionnelles
Résumé Deux juges du Nord sont exemptés de certaines règles.
Par décret en date du 27 novembre 2024, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Martine BRANCOURT, présidente de chambre près la cour d'appel de Douai, et à M. Gilles LAURENT, avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour criminelle départementale du Nord.
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