JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.