Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1995 est dévolue à Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur.
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JORF n°277 du 29 novembre 1995
Décret du 27 novembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en qualité de directeur de l'artisanat;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-759 du 1r juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et Mme Monique Fouillet, agent contractuel, sont habilités à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN