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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés d'exécuter le décret.
Mots-clés : Ministres Exécution Décret Culture Équipement
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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