Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991:

Mme Françoise Flipo, avocat général à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. Michel Jeol, avocat général à la Cour de cassation, est également reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

MME. FRANCOISE FLIPO EST RECONDUITE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

M. MICHEL JEOL,EST EGALEMENT RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.