Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Louis Mermet, administrateur civil hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,EXERCEES PAR LOUIS MERMET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.IL SERA INTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement