JORF n°0149 du 29 juin 2022

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Réintégration et mise en disponibilité d'une magistrate

Résumé Une magistrate est réintégrée dans son poste puis mise en disponibilité pour un an.

Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2022, Mme Claire-Agnès MARNIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2022, et est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 juillet 2022 et jusqu'au 1er juillet 2023.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2022, Mme Claire-Agnès MARNIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2022, et est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 juillet 2022 et jusqu'au 1er juillet 2023.